Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise ?
Votre entreprise est nouvelle ou n’avait pas respecté jusque là l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective aux salariés, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- reportez vous premièrement à la convention collective qui régit votre profession ou aux accords de branche : des organismes de prévoyance ou de complémentaire santé peuvent être imposés ou suggérés. Vous restez cependant maître des négociations et du suivi avec l’organisme cité.
- dans le cas contraire, un accord collectif par vote à la majorité peut être négocié entre les représentants du personnel et l’employeur
- l’employeur peut rédiger une DUE (décision unilatérale de l’employeur) en cas de désaccord avec le personnel dans le choix de la mutuelle ou dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce document doit contenir de nombreux éléments obligatoires.
💬 A lire dans le forum :
- mise en place d’une mutuelle d’entreprise dans une TPE
- quelle mutuelle collective choisir pour mon entreprise ?
Combien coûte une mutuelle d’entreprise, quel est son prix ?
Difficile de répondre de façon universelle puisque cela dépend du nombre de salariés, de leur salaire et du contrat choisi. Sachez que lors de la mise en place de cette nouvelle obligation de fournir une complémentaire santé à ses salariés, des avantages fiscaux et sociaux ont été votés :
💰 Avantages fiscaux
La participation aux cotisations que vous versez (au minimum 50% de la cotisation) est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Si vous avez plus de 11 salariés, elle est cependant soumise au forfait social au taux de 8%.
💰 Avantages sociaux
Les cotisations sont exonérées de cotisations patronales à hauteur de :
- 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1,5% de la rémunération du salarié (exonération plafonnée à 12% du PASS)
- Les cotisations versées restent soumises à la CSG et à la CRDS.
Ces avantages sont exclusivement réservés aux entreprises qui ont respecté les codes de mise en place :
- proposer un contrat responsable avec des garanties conformes à l’ANI
- financer au minimum 50% de la cotisation
- mise en place par DUE ou autres moyens déjà cités plus haut
- l’offre doit couvrir à l’identique une même catégorie de salariés
- la mutuelle doit être obligatoire (motifs de dispense consignés par écrit lors de la mise en place)
💬 Voir les discussions sur le coût d’une mutuelle de groupe pour l’employeur :
Comment changer de mutuelle d’entreprise ? Procédure de changement
En tant qu’employeur, plusieurs raisons peuvent justifier votre volonté de changer de mutuelle d’entreprise :
- changer votre pourcentage de participation (minimum 50% et jusqu’à 100%)
- changer le niveau de garanties à la hausse ou à la baisse après recueil des avis des salariés (vous pouvez plus simplement changer de contrat au sein du même organisme)
- diminuer les coûts pour l’entreprise
Seul le dirigeant a le pouvoir de résilier/modifier/changer une mutuelle d’entreprise, ce cas doit être prévu lors de l’établissement de la DUE. Si la mutuelle a été souscrite dans le cadre d’accords d’entreprise, le changement doit être accepté par les représentants du personnel.
Dans tous les cas, le nouveau contrat doit contenir les garanties minimales imposées dans la convention de branche et par la loi ANI.
🔔 Pour connaître les modalités de résiliation de la mutuelle de groupe, il suffit de lire les conditions générales de votre contrat. Vous y trouverez les règles de résiliation, le délai de préavis et/ou la durée d’engagement.
En général, il s’agit d’un délai de 2 mois avant la date anniversaire du contrat collectif.
Tous les salariés doivent être informés de ce changement (qui entraînera une modification de leur cotisation) et il ne doit pas y avoir de rupture de leur couverture complémentaire santé.
💬 Voir les avis dans le forum :