A l’inverse du salarié, un travailleur indépendant ne dispose pas de mutuelle d’entreprise obligatoire. Il peut néanmoins choisir de compléter les remboursements de sa caisse d’assurance maladie en souscrivant un contrat de complémentaire santé.
Dans ce domaine, la particularité du statut d’indépendant qui relève du régime réel d’imposition (BIC ou BNC) réside dans le fait qu’il peut profiter des avantages fiscaux de la loi Madelin qui lui permet de déduire ses cotisations mutuelle de ses revenus (comme une charge, dans le cadre des limites légales).
La loi Madelin pour les travailleurs indépendants
La loi Madelin prévoit pour les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, profession libérale), travailleur indépendant ou gérant majoritaire non salariés de leur entreprise, la déductibilité des montants payés au titre des cotisations mutuelle et prévoyance du revenu imposable. Les charges sociales restent dues sur l’ensemble des cotisations facultatives.
Le calcul du plafond de déduction maximale Madelin peut se faire grâce aux calculatrices en ligne, il faudra prendre en compte vos revenus et la valeur du PASS. Un professionnel peut également vous aider, notamment un commercial de l’organisme de complémentaire santé.
Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS (PASS 2019 : 40.524 € PASS 2020 : 41.136 €)
Attention, le contrat mutuelle doit être un contrat « responsable », c’est le cas de la majorité d’entre eux heureusement. Mais tous les contrats de mutuelle ne sont pas éligibles à la loi Madelin.
Si vos revenus le permettent, vous pourriez profiter des services d’une mutuelle TNS haut de gamme, vous pouvez considérer que vous avez une réduction équivalente à votre taux d’imposition.
💬 Vous pouvez lire ces discussions du forum : Meilleure mutuelle santé TNS mais aussi Mutuelle Madelin Travailleur indépendant ou encore Comparatif de mutuelle pour Travailleur non salarié
Mutuelle pour micro-entrepreneurs
La déduction fiscale des cotisations de mutuelle au titre de la Loi Madelin n’est pas possible pour cette catégorie de professionnels. Les charges sont non déductibles pour ce statut (régime forfaitaire du micro-social). L’autoentrepreneur n’a pas d’obligation de prendre une mutuelle mais cela est fortement conseillé pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie. Il peut choisir de prendre une mutuelle individuelle, certaines sont d’ailleurs orientées auto entrepreneurs de part leurs tarifs. A lui de définir ses besoins de couverture santé et ses habitudes de soins et de choisir parmi les tableaux de garanties fournis par les organismes.
💬 Suivre la discussion du forum : Mutuelle pour auto-entrepreneur
La complémentaire santé solidaire pour les entrepreneurs aux faibles revenus
Qui dit travailleur indépendant ne dit pas forcément gros revenus, notamment au début de la création d’entreprise. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez faire une demande de complémentaire santé solidaire (CSS) auprès de votre centre de sécurité sociale. L’acceptation dépend de la hauteur de vos revenus des 12 derniers mois. Si vos revenus respectent les plafonds, au mieux cette complémentaire santé sera gratuite, au pire elle vous coûtera jusqu’à 1 euro par jour en fonction de votre âge. La CSS est compatible avec le statut de travailleur non salarié et pour les salariés. Elle n’est pas déductible des revenus.
👁🗨 Avis sur les meilleures mutuelles santé pour les indépendants
Aucun organisme ne peut prétendre être le meilleur en tout. S’il est meilleur sur les remboursements des soins dentaires par exemple, il peut être moins bon sur les remboursements optiques. Il peut correspondre aux besoins d’une personne et pas à son voisin. La seule façon de juger du bon rapport qualité/prix d’une mutuelle est d’étudier le tableau des garanties et de l’associer au devis personnalisé reçu.
Les critères de choix ne se limitent pas aux garanties mais attention à prendre aussi en compte les délais de carence, les services associés (protection juridique, assistance en cas d’hospitalisation, etc), la possibilité d’avance de frais (tiers-payant), l’existence d’un réseau de soins à prix négociés…
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